Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (extraits)
Article 1 - Application et opposabilité
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sur le territoire français, pour toute vente de produits ou services conclue entre la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (ci-après "la Société") et ses clients. Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Le fait de passer commande emporte l'adhésion sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces CGV.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions, ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Dans l'éventualité d'accords particuliers conclus par écrit entre la Société et le client et dérogeant à certaines dispositions des présentes CGV les autres dispositions, non contraires, demeurent applicables.
Article 2 - Commande
Sauf dérogation, les commandes ne font pas l'objet d'un bon de commande, étant précisé que la facture délivrée atteste de la commande passée par le client
En passant commande auprès de la Société, le client reconnaît être seul responsable à l’égard du fabriquant des produits dont il aura passé commande, du respect des critères de distribution sélective éventuellement attachés aux dits produits.
Le contrat de vente n'est réputé formé qu'au moment de l'acceptation de la commande par la Société, acceptation qui n'est manifestée que lors de la remise des marchandises au client.
Aucune modification ou annulation de commande n’est possible, sauf s’il s’agit de produits stupéfiants et/ou produits de la chaine du froid et que la demande de modification ou d’annulation est portée à la connaissance de la Société dans l'heure qui suit la transmission de la commande à modifier.
La Société se réserve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et/ou d'exécuter toute commande si le client n'est pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.
Article 3 - Livraisons
Les commandes ne sont servies qu'en fonction des disponibilités, la Société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles.
Les livraisons sont effectuées dans des bacs appartenant à la Société. Chaque bac non rendu dans les sept jours ouvrés suivant la date de livraison fait l’objet d’une facturation selon le barème en vigueur. Lorsque les livraisons sont effectuées en dehors des heures d’ouverture, l’officine doit être équipée d’un dispositif permettant l’isolement des produits livrés.
Le non-respect de ces obligations, notamment dans le cas où le client exigerait le dépôt des colis dans un lieu non fermé sera, dans tous les cas, inopposable à la Société.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.
Des frais de livraison sont dus à la Société sous certaines conditions telles que la non-atteinte d’un montant minimum d’achats mensuels. Ces conditions et les barèmes en vigueur sont consultables sur son site internet et disponibles sur simple demande.
Article 4 – Décommissionnement
Des frais de décommissionnement seront facturés, selon le barème en vigueur, par produit décommissionné par la Société pour le compte du client
Article 5 - Réclamations
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être faites par écrit, accompagnées des justificatifs correspondants, dans les 72 heures de la livraison des produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, dûment constaté par la Société, le client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la Société, à l'exclusion de toutes indemnités ou de tous dommages-intérêts.
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Article 6 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit entre la Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du client et ne donne pas lieu à avoir.
Hors les cas visés à l’article 5 qui donnent droit à remboursement du prix payé, Toute reprise acceptée par la Société entraîne constitution d'un avoir, avec abattement et sur la base du prix fabricant hors taxe, après vérification des produits par la Société, et à condition que lesdits produits soient accompagnés des justificatifs correspondants.
Aucune reprise n'est acceptée au-delà d'un délai de huit jours suivant la livraison, ni si le produit a été décommissionné, s’il a été vendu à un client situé hors du territoire de l’UE ou s’il porte une date de péremption inférieure ou égale à six mois, calculée à compter de la date de la demande de reprise.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
Article 7 - Clause de réserve de propriété
La Société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison des produits, des risques de perte, vol ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, la Société pourra récupérer les marchandises présentes dans les stocks du client, quels que soient les numéros de lots, les dates de péremption ou autres moyens d’identification des marchandises, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées. Le client reconnait en effet le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation pour quelque cause que ce soit. Toute marchandise reprise en application de la clause de réserve de propriété sera valorisée au prix en vigueur au jour de la reprise, après application d’un abattement.
Article 8 - Prix
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la préparation de la commande. Les prix s'entendent hors taxe, les différents taux de T.V.A. étant appliqués aux différentes catégories de produits selon la législation en vigueur.
Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature ne sont dus au client que sous la condition expresse que la Société ait été créditée, aux échéances convenues, de l'intégralité de toutes les sommes dues par le client. Afin de pouvoir bénéficier de conditions commerciales négociées, le client devra réaliser au minimum 90% de ses achats « répartition » auprès de la Société.
Les remises auxquelles le client peut prétendre au titre des achats de produits réalisés dans le cadre des « contrats de marché » et/ou des achats de produits de laboratoires génériques seront déduites, à titre provisionnel, sur les factures afférentes à ceux-ci. Ces remises sont, en effet, conditionnées à l’atteinte de minima d’achats dont les montants sont consultables sur le site internet de la Société et disponibles sur simple demande.Une régularisation pourra intervenir, à la fin de chaque mois/semestre/an, si le client n’a pas atteint les minima mensuels/semestriels/annuels en vigueur conditionnant lesdites remises.
Article 9 – Facturation - Modalités de paiement
Le client dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la facture ou du relevé pour le contester, par courrier recommandé avec avis de réception. Au-delà, toute contestation est forclose.
Les marchandises et les services sont payables comptant sur relevé décadaire, déduction faite de l'escompte en vigueur à la date de facturation, étant précisé que la Société est libre de changer l’escompte à tout moment sans en avertir préalablement le client.
Des délais de paiement allongés pourront être accordés au Client qui réalise au minimum 90% de ses achats « répartition » auprès de la Société, après analyse par cette dernière de ses dernières liasses fiscales complètes. Tout paiement au-delà de 30 jours sera assorti d’agios.
Les factures sont payables par LCR ou prélèvements automatiques. La Société n’accepte les règlements par chèque que dans les cas expressément prévus au présent article.
En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés par le client, sans l'accord écrit et préalable de la Société.
Dans le cas où le jour d’échéance du paiement s’avèrerait être un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le prélèvement sera effectué le dernier jour ouvré précédent.
Aucune compensation, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, entre des sommes que le client estimerait devoir à la Société et d’autres qu’il estimerait lui être dues par cette dernière ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord écrit de la Société. En cas de non-respect de ces dispositions, la société mettra en œuvre tous moyens, y compris judiciaire, pour faire respecter ses droits.
En cas de jugement d'ouverture d'une Procédure Collective, pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période, les livraisons effectuées ne sont productives d'aucun avantage commercial ou financier de toute nature. Par ailleurs, la Société n'assurera les livraisons qu’en contrepartie d’un règlement comptant sur relevé de factures décadaire par LCR ou prélèvement, assorti d’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à deux décades d’achats ou, à défaut, contre règlement journalier, par chèque de banque ou virement. . .
Article 10 - Incidents de paiement
En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises réglées.
La Société se réserve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d'une seule facture ou d'un seul relevé à son échéance, quarante-huit heures après qu'une demande a été adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et est restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations avec le client que contre le règlement comptant de chaque livraison.
À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement qui ont été consenties à un client et d'exiger la production de garanties réelles et sérieuses.
Toute somme non payée à l’échéance convenue donne lieu à la facturation, d’agios à hauteur de 70% d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et de frais de traitement d’impayés à hauteur de 30 % du taux majoré précité. Ces agios et frais de traitement d’impayés courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. En outre, tout défaut de paiement à bonne date vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échues ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.
Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.
Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 11 – Modification du montant moyen mensuel d’achats
Le client s’engage à informer la Direction Commerciale de la Société (222, Rue des Caboeufs – 92230 Gennevilliers), par courrier recommandé avec avis de réception et en respectant un délai de prévenance de sa décision de rompre la relation commerciale ou de réduire de plus de 50 % le montant moyen mensuel de ses achats auprès de la Société (moyenne calculée sur les 6 derniers mois ou au cours de la période de collaboration si celle-ci est inférieure à 6 mois). Le délai de prévenance à respecter est le suivant :
2 mois si l’ancienneté de la relation commerciale est inférieure à 1 an
3 mois si ancienneté de la relation commerciale est comprise entre 1 et 3 ans
4 mois si l’ancienneté de la relation commerciale date de plus de 3 ans
A défaut de respect de ce préavis, il pourra être facturé au client une indemnité équivalente à 15% du montant moyen mensuel de ses achats nets réalisés auprès de la Société au cours des six derniers mois précédant la mise en application de sa décision ou au cours de la période de collaboration si celle-ci est inférieure à 6 mois
Pendant la période de préavis, le client devra maintenir le montant moyen mensuel des achats réalisés au cours des 6 derniers mois ou au cours de la période de collaboration si celle-ci est inférieure à 6 mois.
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Article 12 – Responsabilité – Gestion des déchets
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de clientèles, ou de chiffre d’affaires, économies manquées, etc.. qui pourraient affecter le client.
La Société évite la communication d’informations bancaires par mail ou téléphone, et décline donc toute responsabilité en cas d’utilisation, sans vérification par le client, d’informations bancaires reçues de tiers, par mail ou téléphone, et semblant émaner de la Société.
Conformément à l’article R541.173 du Code de l’environnement, l’identifiant unique de la Société est pour les déchets d’emballages ménagers le FR213496 01OEWG.
Article 13 – Confidentialité
Sont strictement confidentiels, tous documents, informations et/ou données, transmis par la Société au client ou auxquels ce dernier a accès dans le cadre de ses relations avec la Société (les «Informations Confidentielles» ou « IC »). Le client reconnaît que les IC sont la propriété exclusive de la société.
Le client s’engage à respecter la confidentialité de toutes les IC. Le client est autorisé à communiquer les IC aux seules personnes autorisées, ayant à les connaître exclusivement dans le cadre de leur activité pour le compte du client (en ce compris son personnel, son expert-comptable, ses avocats et/ou sa compagnie d’assurance) (les « Personnes Autorisées »). Le client se porte fort du respect de la présente clause par les Personnes Autorisées qui devront être tenues par un engagement de confidentialité au moins aussi strict que celui visé à la présente clause, et est responsable vis-à-vis de la Société de toute violation des obligations de confidentialité par les Personnes Autorisés.
Le client ne pourra en aucun cas permettre à des tiers autres que les Personnes Autorisées, d’accéder aux IC et/ou de les utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.
Le client s’engage à mettre en œuvre les moyens organisationnels et techniques et à prendre toutes précautions utiles, en vue de préserver la sécurité et la confidentialité des IC et d’en empêcher la divulgation à quiconque, directement ou indirectement. En particulier, le client s’engage à prendre toutes les mesures visant à empêcher tout accès et/ou toute utilisation frauduleux des IC et prévenir toutes pertes et altérations desdites IC, en particulier par le biais de la mise en place de données de connexion (identifiants, mots de passe) personnelles et confidentielles à chaque membre de son personnel ayant accès aux IC.
Dès qu’il en a connaissance, le client s’engage à notifier à la Société tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité ou à la confidentialité des IC.
Les présentes obligations de confidentialité demeurent en vigueur pendant 5 ans après la fin des relations commerciales.
Article 14 – Lutte contre la corruption
Le client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’éthique, de prévention et de lutte contre la corruption.
Article 15 - Données personnelles
La Société est amenée à traiter des données personnelles concernant le client afin d’exécuter ses obligations dans le cadre de la relation commerciale qui les lie, en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente. Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client est informé, qu’à des fins d’amélioration de la qualité du service offert par la Société, ses appels téléphoniques avec cette dernière sont susceptibles d’être enregistrés.
Les données du client sont conservées pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et la Société, sauf obligation légale d’archivage.
Elles peuvent être communiquées, notamment sous forme agrégée, à des sociétés affiliées pour des raisons administratives, à des prestataires sous-traitants pour la réalisation de tâches nécessaires à la finalité de la collecte ou à des tiers, liés à la Société par contrat, aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.
Le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le client peut contacter la Société (en justifiant de son identité), en adressant une demande :
- par mail à l’adresse : donnees.personnelles@alliance-healthcare.fr
- par courrier à l’adresse suivante : ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Données Personnelles), 222, rue des Caboeufs - CS 50002 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex.
Article 16– Litiges
Tous différents relatifs aux présentes CGV, aux ventes de produits et prestations de service relèveront exclusivement des tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
1er janvier 2024
Nous sommes tous unis et engagés pour créer un avenir en meilleure santé.