Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS D'UTILISATION APPLICABLES AU GRAND PUBLIC ET AUX PROFESSIONNELS
A la qualité de « Grand Public », toute personne physique ou morale ne faisant pas partie des professionnels de santé ci-après référencés sous les dénominations « Enregistré Pharmacien » et « Enregistré Professionnel ».
L'utilisation ou la consultation de ce site emporte l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
La dénomination ALLIANCE HEALTHCARE, comme le logo, sont des marques déposées par la société. Toute reproduction, utilisation et/ou modification faite en fraude des droits de la société constitue une contrefaçon.
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La copie et l'utilisation desdits dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site sont permises sous les conditions suivantes :
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- qu'aucun des éléments graphiques, photographiques, images disponibles sur ce site ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l'accompagne.
- qu'ils ne soient utilisés qu'à des fins d'information personnelle, à l'exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins publiques ou commerciales.
Au titre du droit d'utilisation qui lui est ainsi accordé, l'utilisateur pourra télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage interne pour les personnes morales ou au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par téléchargement ou impression ne transfère aucun droit de propriété à l'utilisateur.
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La société a pris toutes les mesures raisonnables pour garantir que les informations et les faits qui sont communiqués sur ce site web soient exacts et à jour au moment de leur première publication sur le site. Toutefois, la société ne s'engage pas à mettre à jour ni à rectifier ces informations. La société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, en ce qui concerne le caractère exact ou exhaustif des informations qui sont communiquées sur ce site web. La société se réserve le droit de modifier, de supprimer ou de déplacer à tout moment tous les éléments constitutifs de ce site web sans avis préalable.
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De plus, la société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces suites ou sources externes.
Modification des conditions générales et du Site
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation ou les règles concernant l’utilisation de son Site. Chaque nouvelle version des présentes Conditions générales sera mise en ligne sur le Site. Les utilisateurs sont tenus de consulter régulièrement ces Conditions générales d’utilisation. Le fait de continuer à utiliser le Site après toute modification des Conditions générales d’utilisation entraîne acceptation des modifications des Conditions générales par l’utilisateur.
La Société se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site. La Société peut interrompre à tout moment, pour des raisons de maintenance, tout ou partie du Site. Cette interruption n’ouvre droit à aucune indemnité.
CONDITIONS D'UTILISATION APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
Article 1 - Définitions
Enregistré pharmacien
A la qualité d'Enregistré pharmacien toute personne physique en activité exerçant la profession de Pharmacien d'Officine et, par conséquent, titulaire du diplôme de pharmacien, justifiant de son inscription à l'Ordre des Pharmaciens et propriétaire ou copropriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie.
La qualité d'Enregistré pharmacien est interdite à toute autre personne physique et à toute personne morale de droit privé ou de droit public quelle que soit son activité.
La radiation de l'Ordre des Pharmaciens, pour quelque cause que ce soit, fait perdre la qualité d'Enregistré pharmacien à la personne physique qui en était dotée.
L'Enregistré pharmacien s'engage à informer la société, sans délai et par écrit, de tout changement affectant sa situation.
Enregistré professionnel
Ont la qualité d'Enregistré professionnel toutes les personnes qui n'ont pas la qualité d'Enregistré pharmacien et, notamment, (sans que la liste suivante soit exhaustive et limitative) les personnes titulaires du diplôme de pharmacien mais n'exerçant aucune activité pharmaceutique, les personnes titulaires du diplôme de pharmacien et exerçant une activité pharmaceutique en qualité de salarié au sein d'une Pharmacie d'Officine, d'une Pharmacie hospitalière à usage intérieur, d'un Laboratoire pharmaceutique, d'une entreprise de Répartition pharmaceutique, les membres des équipes officinales (préparateur, vendeur, …), les professionnels de santé (médecins, dentistes, vétérinaires, infirmiers, …), …
Ont également la qualité d'Enregistré professionnel les membres des corps enseignants des Facultés de Pharmacie, des Facultés de Médecine et des Ecoles de chirurgiens-dentistes, de vétérinaires et d'infirmiers.
Sont assimilés à des Enregistrés professionnels les étudiants justifiant de leur inscription en troisième année d'étude dans l'une des Facultés de Pharmacie du territoire métropolitain.
Identifiant
Terme générique désignant la combinaison d'un code confidentiel et d'un ou plusieurs mots de passe par lesquels tout Enregistré pharmacien et tout Enregistré professionnel doivent s'identifier pour pouvoir se connecter au site ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Internet
Chaîne de plusieurs serveurs connectés à un réseau de télécommunication et situés en divers lieux géographiques.
Article 2 - Objet - Opposabilité
L'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation est de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société met à la disposition de l'Enregistré pharmacien et de l'Enregistré professionnel son service ALLIANCE HEALTHCARE.FR et dans lesquelles ces derniers peuvent accéder à ce service et l'utiliser.
Elles annulent et remplacent toutes les conditions antérieures qui auraient pu exister.
Le fait de se connecter au service ALLIANCE HEALTHCARE.FR emporte l'adhésion entière et sans réserve de l'Enregistré pharmacien et de l'Enregistré professionnel à ces Conditions Générales d'Utilisation. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces Conditions Générales d'Utilisation.
Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.
Article 3 - Modalité d'accès
L'accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR est possible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, jours fériés inclus, sauf cas de force majeure ou sauf la survenance d'un événement hors du contrôle de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société se réserve la faculté de modifier ces horaires et dates sous réserve d'en informer l'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel au moins cinq jours à l'avance par un message « en ligne ».
La société accorde à l'Enregistré pharmacien et à l'Enregistré professionnel qui acceptent, le droit de connecter un micro-ordinateur de son choix au service ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
L'accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR se fait à partir d'un micro-ordinateur ou tout terminal connecté à un réseau de télécommunication. Les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel reconnaissent qu'ils ont été très clairement informés par les soins de la société de la nature et des caractéristiques des matériels et logiciels dont ils doivent être équipés pour bénéficier de ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel reconnaissent qu'ils se sont équipés librement et déchargent la société de toute responsabilité en cas d'inadéquation ou d'incompatibilité entre ALLIANCE HEALTHCARE.FR et les matériels et logiciels qu'ils ont librement choisis.
Les droits d'accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR et les droits d'utilisation de ce service sont des droits personnels, non exclusifs, non négociables et non transmissibles.
L'accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR est possible à compter de la date de réception par l'Enregistré pharmacien ou par l'Enregistré professionnel des éléments personnels d'identification par courriel : code confidentiel, mots de passe et, éventuellement, code client.
La réception par l'Enregistré pharmacien ou par l'Enregistré professionnel de ses éléments d'identification vaut acceptation de ces éléments par l'Enregistré qui les a reçus.
Article 4 - Codes confidentiels et mots de passe
Les éléments permettant à l'Enregistré pharmacien, comme à l'Enregistré professionnel, de s'identifier et de se connecter à ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont strictement et rigoureusement personnels et confidentiels. L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel peuvent, à tout moment, changer leurs mots de passe.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel s'engagent à ne pas divulguer leurs codes confidentiels, leurs mots de passe et, éventuellement, leur code client à quelque tiers que ce soit sous quelque forme que ce soit.
L'usage de ALLIANCE HEALTHCARE.FR est un usage exclusif de l'Enregistré pharmacien et de l'Enregistré professionnel. Il ne peut, en aucun cas, être cédé à des tiers à titre gratuit ou à titre onéreux.
En cas de perte ou de vol d'un seul élément d'identification, l'Enregistré pharmacien (ou l'Enregistré professionnel) doit informer, dans les vingt-quatre heures de l'événement, la société qui, immédiatement, annulera les éléments perdus ou volés et lui transmettra par courrier les nouveaux éléments d'identification.
Tout usage des éléments d'identification de l'Enregistré pharmacien ou de l'Enregistré professionnel est fait sous leur entière et sous leur seule responsabilité.
Article 5 - Assistance
La société met à la disposition des Enregistrés (pharmacien et professionnel) une adresse mail d'assistance : contact@alliance-healthcare.fr - accessible à partir du site professionnel - MyAlliancePro
Article 6 - Usage d'internet
Les Enregistrés (pharmacien et professionnel) déclarent expressément accepter les caractéristiques et limites d'Internet, et reconnaissent, notamment :
- avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;
- que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou être protégées par un droit de propriété intellectuelle;
- qu'il leur appartient de prendre toute mesure pour protéger leurs propres données et/ou logiciels contre tout virus circulant sur Internet ;
- que la communication de leurs codes confidentiels, mots de passe, éventuellement codes client est faite à leurs risques et périls ;
- être des professionnels de Santé et, à ce titre, rester seuls responsables du contrôle des données qu'ils recherchent, reçoivent ou émettent et de l'usage qu'ils en font ou de la destination qu'ils leur attribuent ;
- que ALLIANCE HEALTHCARE.FR est un service de connexion entre les matériels et logiciels de l'Enregistré pharmacien ou professionnel et des bases de données et/ou des données dont le contenu, la nature et les caractéristiques sont rigoureusement contrôlés avant leur émission, mais ne peuvent être garantis pendant leur circulation et /ou à leur réception malgré tout le soin apporté par la société à leur mise en ligne.
Article 7 - Licéité des données et bases de données
La société garantit qu'à sa connaissance et avant leur mise en ligne, les données ou bases de données auxquelles les Enregistrés (pharmacien ou professionnel) peuvent avoir accès par ALLIANCE HEALTHCARE.FR, ne contreviennent à aucune loi ou réglementation et que leur production ou exploitation ne porte pas atteinte aux droits des tiers et ne constitue ni une contrefaçon, ni un acte de concurrence déloyale.
La société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou infractions relevés par les Enregistrés (pharmacien ou professionnel) ou toute autre personne lors de la réception des données constituées ou mises à jour.
Article 8 - Fiabilité des données et bases de données
La société garantit avoir mis en œuvre et mettre en œuvre tous les moyens pour que les Enregistrés (pharmacien et professionnel) disposent, par l'intermédiaire de ALLIANCE HEALTHCARE.FR, de données et bases de données fiables et actualisées.
Toutefois, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison d'erreurs, omissions, fautes de toute nature ou défaut d'actualisation.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel revendiquant leur qualité de Professionnels de Santé s'engagent à vérifier, recouper ou corriger les données ou parties de bases de données qu'ils recueillent, la société ne pouvant diffuser que des informations en rapport avec le niveau des connaissances au moment de la diffusion.
Article 9 - Protection des bases de données Alliance Pharmathèque - Utilisation des informations
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel sont informés et reconnaissent expressément que les bases de données, contenues dans Alliance Pharmathèque ® et mises à leur disposition à travers ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont protégées tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instaurée par la Loi 98-536 concernant la protection juridique des bases de données.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel s'engagent à respecter strictement et scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle sur les bases de données.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel s'interdisent formellement de faire une copie, à quelque usage que ce soit, y compris à titre de sauvegarde.
Sous leur seule responsabilité personnelle d'homme de l'art, l'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel ont le droit d'exploiter, pour les besoins de leur activité, les informations qu'ils recueillent à travers ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Article 10 - Commerce en ligne
Le commerce en ligne est interdit à toute personne morale.
Le commerce en ligne est ouvert à tout Enregistré pharmacien remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, propriétaire ou co-propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français et autorisé à l'y exploiter ;
- soit, être une personne physique titulaire du diplôme français de pharmacien, justifiant de son inscription à la Section A de l'Ordre des Pharmaciens, associé et gérant d'une société autorisée à exploiter un fonds de commerce de pharmacie situé dans un Département français.
La radiation de la Section A de l'Ordre des Pharmaciens de l'Enregistré pharmacien, pour quelque cause que ce soit, lui fait perdre tout droit à commercer « en ligne ».
L'Enregistré pharmacien s'engage à informer la société, par écrit et sans délai, de tout changement affectant sa situation.
Outre un code confidentiel et un mot de passe, la société attribue à chaque Enregistré pharmacien habilité à commercer « en ligne » un code client, après avoir reçu une autorisation de prélèvement automatique dûment remplie et signée, et l'acceptation entière et sans réserve, cumulativement :
- des présentes Conditions Générales d'Utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR,
- de ses Conditions Générales de Vente jointes en annexe.
La société, grossiste-répartiteur en produits pharmaceutiques, et l'Enregistré pharmacien, titulaire ou co-titulaire ou gérant ou co-gérant d'une Officine de Pharmacie s'engagent à respecter les lois et règlements régissant leurs rapports comme leur propre activité.
Le fait de passer commande par l'intermédiaire de ALLIANCE HEALTHCARE.FR n'enlève rien à leurs obligations pharmaceutiques respectives qui demeurent entières.
Article 11 - Responsabilités
La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer aux Enregistrés pharmaciens et aux Enregistrés professionnels l'accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de la société est retenue au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les Enregistrés (pharmacien et professionnel) ne pourront jamais prétendre qu'au remboursement des éventuels frais d'abonnement payés, au cours des trois derniers mois, pour bénéficier de la qualité d'Enregistré.
L'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel reconnaissent qu'en aucun cas, la société ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect tel que perte de clientèle ou de chiffre d'affaires, perte de données …
En outre, il est précisé :
- que l'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel sont seuls responsables de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par eux-mêmes à la société ou à des tiers du fait de leur utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
- que la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption des réseaux d'accès ou accessibles par ALLIANCE HEALTHCARE.FR, ou de la défaillance du matériel de réception ou de la ligne des Enregistrés (pharmacien ou professionnel), ou de perte de données ou de toute transaction faite par l'intermédiaire de ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
- que la société dégage toute responsabilité en cas d'utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR non conforme aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ;
- que la société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des Enregistrés (pharmacien ou professionnel) du fait de l'utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR ;
- que les Enregistrés (pharmacien et professionnel) sont seuls responsables de l'utilisation des codes, mots de passe et identifiants de toute sorte et de toute nature qui leur sont attribués par la société ; partant, tout accès et toute utilisation de ces moyens d'identification qui leur sont strictement personnels et doivent rester strictement confidentiels, seront réputés avoir été réalisés par les Enregistrés (pharmacien ou professionnel) eux-mêmes ;
- que la société ne sera en aucun cas responsable :
- de la fiabilité des transmission de données,
- des temps d'accès et éventuelles restrictions d'accès,
- des informations consultées,
- des compatibilité, fiabilité et fonctionnement du ou des logiciels des Enregistrés (pharmacien ou professionnel),
- de l'imprudence volontaire ou involontaire ou de la faute volontaire ou involontaire commise par l'Enregistré pharmacien ou par l'Enregistré professionnel d'avoir laissé à la vue des tiers ou d'avoir communiqué à des tiers (les tiers dont s'agit, fussent-ils ses proches ou ses proches collaborateurs), ses codes, mots de passe et identifiants strictement personnels de toute sorte et de toute nature, permettant ainsi à ces tiers d'accéder en son nom au marché du Médicament (fût-ce pour leurs besoins personnels) alors que ces derniers ne possèdent pas les qualités requises pour être habiles à y exercer.
Article 12 - Maintenance
A tout moment, la société peut interrompre, pour des raisons de maintenance, tout ou partie de ALLIANCE HEALTHCARE.FR. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.
Article 13 - Droit de rectification - Résiliation
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut obtenir, sur demande écrite adressée à la Société, la communication des informations la concernant et figurant dans les fichiers informatiques de la Société. Par écrit, elle peut également en demander la rectification en cas d'inexactitude et/ou s'opposer à toute exploitation totale ou partielle qui pourrait en être faite.
Ce droit d'accès, de rectification et d'interdiction est un droit strictement personnel qui ne peut être exercé que par son titulaire selon les prescriptions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En outre, l'Enregistré pharmacien et l'Enregistré professionnel ont la faculté de demander à la société de ne plus avoir accès à ALLIANCE HEALTHCARE.FR, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en cours.
De même, la société a la faculté de mettre un terme à l'accès de ALLIANCE HEALTHCARE.FR en adressant à l'Enregistré pharmacien ou à l'Enregistré professionnel une lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la fin du mois en cours.
L'une et l'autre de ces facultés n'ont pas à être motivées et ne donnent pas lieu à une quelconque indemnité.
Enfin, la société se réserve le droit de mettre fin, sans préavis ni indemnité, à tout accès des Enregistrés en cas de piratage, ou d'utilisation illicite des informations, ou d'utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ayant pour cause ou pour origine la connexion des matériels de l'Enregistré avec ALLIANCE HEALTHCARE.FR. Il en sera de même en cas de liquidation ou redressement judiciaire
Article 14 - Tarifs
L'Enregistrement est gratuit. La consultation des services l'est aussi, à l'exception de ceux qui, comme Alliance Pharmathèque ®, ne peuvent être acquis que par abonnement ou dont l'accès est payant.
La liste des services gratuits ou payants est à la disposition de tout Enregistré pharmacien ou professionnel qui en fait la demande à la société.
Le coût des communications téléphoniques entre les matériels des Enregistrés et ceux de la société restent à la charge exclusive des Enregistrés.
Article 15 - Cookies
L'utilisation de ce site implique, sauf opposition de l'utilisateur, l'implantation de cookies dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas à la société d'identifier l'utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur de l'utilisateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que la société pourra lire lors de ses visites ultérieures. L'utilisateur peut néanmoins s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
Article 16 - Confidentialité
Les Enregistrés s'engagent à conserver strictement confidentielles les informations fournies par ALLIANCE HEALTHCARE.FR à moins qu'ils n'aient été expressément autorisés à les communiquer.
De son côté, la société s'engage à ne pas divulguer à qui que ce soit des informations sur la nature ou l'objet des demandes, consultations ou transactions adressées par les Enregistrés à la société par ALLIANCE HEALTHCARE.FR.
Article 17 - Intuitu personae
Le présent contrat est conclu « intuitu personae ». Par conséquent, les parties s'interdisent de le transférer à un tiers quelconque, pour une cause quelconque, sous une forme quelconque, à titre onéreux ou à titre gratuit, ni de confier à un tiers l'exécution de leurs obligations.
Cette clause ne s'applique pas dans le cas où ledit tiers est une société du groupe auquel appartient la société. Dans ce cas, le transfert des droits et obligations de la société devra uniquement être signalé par tout moyen à l'autre partie qui ne pourra alors s'opposer au transfert du présent contrat.
Article 18 - Modifications
Les parties ont convenu que la société peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter « en ligne » ces modifications à la connaissance des Enregistrés.
Article 19 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de ALLIANCE HEALTHCARE.FR sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
Article 20 - Différends
A défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour connaître des litiges.
Mise à jour le 25 mai 2018